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Les cours et tribunaux - Chronique de jurisprudence 1995-1996

Référence bibliographique Sohier, Jérôme ; Tulkens, François. Les cours et tribunaux - Chronique de jurisprudence 1995-1996. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, , no. 4, p. 449-477 (1996)
Permalien http://hdl.handle.net/2078.3/93978