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L'acte unilatéral destiné à mettre fin à une convention en l'absence de faute de l'autre partie.
Onglets principaux
Type de document | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre |
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Année de publication | 2008 |
Langue | Français |
Document hôte | J.-F. GERMAIN (coord.) ; "La volonté unilatérale dans le contrat"- p. 255-324 |
Edition | |
Editeur | Editions du Jeune Barreau (Bruxelles) |
Statut de la publication | Publié |
Affiliations | UCL - DRT/DPRI - Département de droit privé |
Liens |
Référence bibliographique | Wéry, Patrick. L'acte unilatéral destiné à mettre fin à une convention en l'absence de faute de l'autre partie.. In: J.-F. GERMAIN (coord.), La volonté unilatérale dans le contrat, Editions du Jeune Barreau : Bruxelles 2008, p. 255-324 |
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Permalien | http://hdl.handle.net/2078.1/89010 |