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La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, rapport présenté lors de l'activité de formation organisée par l'Unité de droit pénal de l'UCL
Onglets principaux
Type de document | Communication à un colloque (Conference Paper) – Présentation orale sans comité de sélection |
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Année de publication | 2004 |
Langue | Français |
Conférence | "Mandat d'arrêt européen", Louvain-la-Neuve (8 mars 2004) |
Affiliations | UCL - DRT/DPCR - Département de criminologie et de droit pénal |
Liens |
Référence bibliographique | Beernaert, Marie-Aude. La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, rapport présenté lors de l'activité de formation organisée par l'Unité de droit pénal de l'UCL .Mandat d'arrêt européen (Louvain-la-Neuve, 8 mars 2004). |
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Permalien | http://hdl.handle.net/2078.1/85379 |