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L'article 6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit pour tout accusé, même absent aux débats, d'avoir l'assistance d'un défenseur (note sous l'arrêt Van Geyseghem contre Belgique du 21 janvier 1999)
Onglets principaux
Type de document | Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence |
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Année de publication | 1999 |
Langue | Français |
Information sur le périodique | "Revue de Droit Pénal et de Criminologie" - p. 784-797 (1999) |
Peer reviewed | oui |
Editeur | La Charte (Bruges) |
issn | 0035-4384 |
Statut de la publication | Publié |
Affiliations | UCL - DRT/DPCR - Département de criminologie et de droit pénal |
Liens |
Référence bibliographique | Beernaert, Marie-Aude. L'article 6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit pour tout accusé, même absent aux débats, d'avoir l'assistance d'un défenseur (note sous l'arrêt Van Geyseghem contre Belgique du 21 janvier 1999). In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie, p. 784-797 (1999) |
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Permalien | http://hdl.handle.net/2078.1/84472 |