Fallon, Marc
[UCL]
L'arrêt rendu par la cour de cassation de Belgique le 17 octobre 2002 est appelé à faire date dans l'évolution du droit international privé belge. En effet, il peut être vu comme la première prise de position explicite de la Cour sur la technique du renvoi.
| Référence bibliographique |
Fallon, Marc. Une consolidation de la technique du renvoi par la Cour de cassation de Belgique, observations sous Cass., 17 octobre 2002. In: Revue@dipr.be, no. 1, p. 38-42 (janvier 2003) |
| Permalien |
http://hdl.handle.net/2078.1/82362 |
