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Conflits de compétence et juge d'appel, note sous Trib. arr. Bruxelles, 29 juin 2009

Référence bibliographique Marchal, Gilberte. Conflits de compétence et juge d'appel, note sous Trib. arr. Bruxelles, 29 juin 2009. In: Journal des tribunaux, Vol. 40/2009, no. 6374, p. 782 (2009)
Permalien http://hdl.handle.net/2078.1/76795