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Observations formulées dans le cadre de la consultation publique relative à la proposition insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil
Onglets principaux
- Open access
- 193.95 K
Type de document | Document de travail (Working Paper) |
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Type d'accès | Accès libre |
Année de publication | 2024 |
Langue | Français |
Nombre de pages | 3 pages |
Affiliations | UCL - SSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé |
Liens |
Référence bibliographique | van Zuylen, Jean. Observations formulées dans le cadre de la consultation publique relative à la proposition insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil. (2024) 3 pages |
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Permalien | http://hdl.handle.net/2078.1/293879 |