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Un propriétaire a-t-il le droit d’interdire à son locataire de se domicilier (en camping résidentiel ou ailleurs) ? », obs. sous J.P. Marche-en-Famenne, 7 septembre 2021
Onglets principaux
- Open access
- 2.35 M
Type de document | Article de périodique (Journal article) |
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Type d'accès | Accès libre |
Année de publication | 2022 |
Langue | Français |
Information sur le périodique | "Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles" - Vol. 2022, no.20, p. 885-895 (2022) |
Editeur | Larcier (Bruxelles) |
issn | 0774-8108 |
Statut de la publication | Soumis |
Affiliations |
USL-B
- Institut de recherche interdisciplinaire sur Bruxelles (IRIB) USL-B - Centre de droit privé UCL - SSH/IRIS-L/IRIB - Institut de recherches interdisplinaires sur Bruxelles UCL - SSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé |
Liens |
Référence bibliographique | Bernard, Nicolas. Un propriétaire a-t-il le droit d’interdire à son locataire de se domicilier (en camping résidentiel ou ailleurs) ? », obs. sous J.P. Marche-en-Famenne, 7 septembre 2021. In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, Vol. 2022, no.20, p. 885-895 (2022) |
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Permalien | http://hdl.handle.net/2078.3/260894 |