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L'Amendement: Proposition de modification de l'article III.91 du Code de droit économique afin de mettre sur pied d'égalité les institutions universitaires s'agissant de l'obligation de publication des comptes annuels à la BNB - Retour sur la notion d'entreprise du code belge de droit économique
Onglets principaux
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| Type de document | Article de périodique (Journal article) – Article de recherche |
|---|---|
| Type d'accès | Accès libre |
| Année de publication | 2019 |
| Langue | Français |
| Information sur le périodique | "Revue pratique des sociétés" - Vol. 19, no. 5, p. 572-579 (2019) |
| Peer reviewed | oui |
| Editeur | Bruylant (Bruxelles) |
| issn | 1780-762X |
| Statut de la publication | Publié |
| Affiliations | UCL - SSH/JURI/PJES - Droit économique et social |
| Mots-clés | Amendement ; article III.91 du Code de droit économique ; publication des comptes annuels |
| Liens |
| Référence bibliographique | Autenne, Alexia. L'Amendement: Proposition de modification de l'article III.91 du Code de droit économique afin de mettre sur pied d'égalité les institutions universitaires s'agissant de l'obligation de publication des comptes annuels à la BNB - Retour sur la notion d'entreprise du code belge de droit économique. In: Revue pratique des sociétés, Vol. 19, no. 5, p. 572-579 (2019) |
|---|---|
| Permalien | http://hdl.handle.net/2078.1/225694 |