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La protection conventionnelle du domicile tombe-t-elle lorsqu’on l’invoque contre un particulier ? La longue quête de l’horizontalisation des droits de l’homme. Note sous Cour eur. D.H., 29 novembre 2018, F.J.M. c. Royaume Uni
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Type de document | Article de périodique (Journal article) |
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Type d'accès | Accès libre |
Année de publication | 2019 |
Langue | Français |
Information sur le périodique | "Revue trimestrielle des droits de l'homme" - Vol. 2019, no.120, p. 891 - 923 (2019) |
Peer reviewed | oui |
Editeur | Anthemis (Limal) |
issn | 0777-3579 |
Statut de la publication | Soumis |
Affiliations |
USL-B
- Institut de recherche interdisciplinaire sur Bruxelles (IRIB) USL-B - Centre de droit privé USL-B - Séminaire interdisciplinaire d'études juridiques (SIEJ) UCL - SSH/IRIS-L/IRIB - Institut de recherches interdisplinaires sur Bruxelles UCL - SSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé UCL - SSH/IRIS-L/SIEJ - Séminaire interdisciplinaire d'études juridiques |
Liens |
Référence bibliographique | Bernard, Nicolas. La protection conventionnelle du domicile tombe-t-elle lorsqu’on l’invoque contre un particulier ? La longue quête de l’horizontalisation des droits de l’homme. Note sous Cour eur. D.H., 29 novembre 2018, F.J.M. c. Royaume Uni. In: Revue trimestrielle des droits de l'homme, Vol. 2019, no.120, p. 891 - 923 (2019) |
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Permalien | http://hdl.handle.net/2078.3/222542 |