La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances – Présentation générale – Dispositions relatives au droit du contrat d’assurance

Dans l’avalanche législative qui a précédé la dissolution du Parlement en avril 2014, figure une volumineuse loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Présentée comme une opération de codification visant à rassembler en un seul texte les normes de protection du consommateur dont le respect relève de la compétence de l’Autorité des marchés et des services financiers (F.S.M.A.), cette nouvelle loi, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014, regroupe, pour l’essentiel, les dispositions relatives au contrat d’assurance terrestre, celles relatives à l’intermédiation en assurance ainsi qu’une partie des dispositions relatives au contrôle des activités des entreprises d’assurance. Elle comporte en outre une série de chapitres nouveaux sur des thèmes tels que la transparence, l’information des consommateurs, la tarification, la segmentation, les assurances vie dites de la « branche 23 » ou encore les participations bénéficiaires. La présente contribution propose une analyse critique de cette initiative législative et dresse un tableau détaillé des principales modifications qui en découlent en matière de droit du contrat d’assurance ainsi que dans le domaine des participations bénéficiaires. L’étude présente également le contenu de l’arrêté royal adopté le 10 avril 2014 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi dans le domaine des assurances du solde restant dû.