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Les acteurs locaux de la politique du logement : aspects individuels. Règles relatives à l'attribution de logements, nature de la relation juridique nouée, droits et obligations des parties
Onglets principaux
Type de document | Article de périodique (Journal article) – Article de recherche |
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Année de publication | 2000 |
Langue | Français |
Information sur le périodique | "Revue de droit communal" - p. 37-76 (2000) |
Editeur | Kluwer |
issn | 0778-9319 |
Affiliations |
USL-B
- Centre de droit privé USL-B - Séminaire interdisciplinaire d'études juridiques (SIEJ) USL-B - Institut de recherche interdisciplinaire sur Bruxelles (IRIB) UCL - SSH/IRIS-L/IRIB - Institut de recherches interdisplinaires sur Bruxelles UCL - SSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé UCL - SSH/IRIS-L/SIEJ - Séminaire interdisciplinaire d'études juridiques |
Liens |
Référence bibliographique | Jadoul, Pierre ; Bernard, Nicolas. Les acteurs locaux de la politique du logement : aspects individuels. Règles relatives à l'attribution de logements, nature de la relation juridique nouée, droits et obligations des parties. In: Revue de droit communal, p. 37-76 (2000) |
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Permalien | http://hdl.handle.net/2078.3/143911 |