Le certificat médical comme élément nouveau. Bis repetita (C.C.E., arrêt n° 119.223 du 20 février 2014)

Le Conseil du contentieux des étrangers annule une décision de refus de prise en considération d’une demande d’asile multiple pour défaut de prise en compte d’un certificat médical attestant de troubles psychologiques (PTSD). Art. 51/8 et 57/6/2 de la loi du 15.12.1980 – éléments nouveaux – demande d’asile subséquente – certificats médicaux attestant d’un état de stress post traumatique – annulation.