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L’exécution immédiate de l’arrêté royal du 26 mai 2012 contenant la liste des "pays sûrs" en droit belge de l’asile ne cause aux demandeurs d’asile concernés aucun préjudice grave et difficilement réparable (C.E., arrêt n° 223.472 du 14 mai 2013)

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Lys, Matthieu [UCL]

Art. 57/6/1 de la loi du 15.12.1980 – A.R. du 26 mai 2012 – liste des « pays sûrs » en droit belge de l’asile – demande en suspension (article 17, §2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973) – absence de préjudice grave et difficilement réparable

Type de document Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Type d'accès Accès libre
Année de publication 2013
Langue Français
Information sur le périodique "Newsletter EDEM" - Vol. Mai 2013, p. 10-13
Editeur Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen (Louvain-la-Neuve)
Statut de la publication Publié
Affiliations UCL - SSH/JURI/PJPU - Droit public
Mots-clés EDEM : Equipe Droits européens et Migrations
Liens
Référence bibliographique Lys, Matthieu. L’exécution immédiate de l’arrêté royal du 26 mai 2012 contenant la liste des "pays sûrs" en droit belge de l’asile ne cause aux demandeurs d’asile concernés aucun préjudice grave et difficilement réparable (C.E., arrêt n° 223.472 du 14 mai 2013). In: Newsletter EDEM, Vol. Mai 2013, p. 10-13
Permalien http://hdl.handle.net/2078.1/142533