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La preuve d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle doit-elle être rapportée dans le respect des droits fondamentaux et de la vie privée? (note sous Cour const., 9 août 2012)
Onglets principaux
Type de document | Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence |
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Année de publication | 2013 |
Langue | Français |
Information sur le périodique | "Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles" - Vol. 125, no.31, p. 1617-1620 (2013) |
Peer reviewed | oui |
Editeur | Larcier ((Belgium) Bruxelles) |
issn | 0774-8108 |
Statut de la publication | Publié |
Affiliations |
UCL
- SSH/JURI/PJPR - Droit privé FUNDP - DRO_Centre de recherche Informatique et Droit (CRID) |
Liens |
Référence bibliographique | Cruquenaire, Alexandre. La preuve d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle doit-elle être rapportée dans le respect des droits fondamentaux et de la vie privée? (note sous Cour const., 9 août 2012). In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, Vol. 125, no.31, p. 1617-1620 (2013) |
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Permalien | http://hdl.handle.net/2078.1/134934 |