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Displaying 2 results.
    • Journal article
    La demande portant sur la réparation de la perte d’une chance d’éviter un dommage ou d’obtenir un avantage est implicite
    Vandenberghe, Nadège[USL-B] (2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, no.35, p. 3
    • Journal article
    Les établissements scolaires sont soumis à la directive clauses abusives
    Vandenberghe, Nadège[USL-B] (2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, no.34, p. 1