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Displaying 6 results.
    • Journal article
    La transaction pénale élargie déclarée inconstitutionnelle : vers une motivation de la transaction et un contrôle juridictionnel suffisant et effectif
    Fernandez-Bertier, Michaël[UCL] Van der Eecken, Nathalie[UCL] (2016) Droit pénal de l'entreprise — Vol. 2016, no. 3, p. 213-223
    • Journal article
    L'article 1255 du Code judiciaire ou lorsque le criminel tient lademande en divorce en état
    Van der Eecken, Nathalie[UCL] (2007) Divorce : actualit� juridique, sociale et fiscale — , no.10, p. 187-190 (2007)
    • Journal article
    Le contrôle des méthodes particulières de recherche par la chambre desmises en accusation: fin de la saga?, note sous Cass. 14 octobre 2008
    Van der Eecken, Nathalie[UCL] (2009) Revue de Droit P�nal et de Criminologie — , p. 97-107 (2009)
    • Journal article
    L'article 1255 du Code judiciaire ou lorsque le criminel tient lademande en divorce en état
    Van der Eecken, Nathalie[UCL] (2007) Divorce : actualit� juridique, sociale et fiscale — , no.10, p. 187-190 (2007)
    • BookChapter
    De la coalition des fonctionnaires et de l'empiétement des autorités administratives et judiciaires
    Van der Eecken, Nathalie[UCL] (2012) Les infractions, vol. 5 Les infractions contre l'ordre public — [ISBN : 978-2-8044-5414-2]
    • BookChapter
    L'abus d'autorité et l'exercice illégal de l'autorité
    Van der Eecken, Nathalie[UCL] (2012) Les infractions, vol. 5 Les infractions contre l'ordre public — [ISBN : 978-2-8044-5414-2]