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Displaying 4 results.
    • BookChapter
    Les interactions entre le (nouveau) droit civil du bail de la colocation en Wallonie et le droit public de l’urbanisme et du logement
    Bernard, Nicolas[USL-B] Ruys, Marie[USL-B] (2019) La distinction entre droit public et droit privé. Pertinence, influences croisées et questions transversales — [ISBN : 9782807205666]
    • Journal article
    Le nouveau bail de colocation wallon : principe et articulations avec la police de l’urbanisme et le droit de la sécurité sociale
    Bernard, Nicolas[USL-B] Ruys, Marie[USL-B] (2019) Bulletin juridque & social — Vol. 2019, no.639, p. 7-11 (2019)
    • BookChapter
    La loyauté fédérale et la proportionnalité
    Ruys, Marie Vanderbeck, Romain[USL-B] Van Drooghenbroeck, Sébastien[USL-B] (2022) Principes de la répartition des compétences — [ISBN : 9782807931572]
    • BookChapter
    Le principe de légalité et les pouvoirs implicites
    Lagasse, Pauline[USL-B] Ruys, Marie[USL-B] (2019) La légalité. Un principe de la démocratie belge en péril? — [ISBN : 978-2-8079-1307-3]