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Displaying 2 results.
    • Journal article
    Condition purement potestative, nullité, cause et prescription: un savant mélange (note sous Cass., 22 avril 2013)
    Philippe, Denis[UCL] (2016) Revue Critique de Jurisprudence Belge — Vol. 70, no.4, p. 554-596 (2016)
    • BookChapter
    L'opposabilité des conditions générales
    Philippe, Denis[UCL] (2016) Contrats et protection des consommateurs — [ISBN : 978-2-8072-0065-4]