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Displaying 3 results.
    • Journal article
    De la péremption des permis de bâtir délivrés aux personnes de droit public, observations sous Cassation (1re ch.), 15 avril 1983
    Haumont, Francis[UCL] (1983) Aménagement du territoire et droit foncier (devenu Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier) — Vol. 14, p. 22-26 (1983)
    • Journal article
    Commentaire bibliographique [Jean-Louis Guigou et Jean Marc Legrand, Fiscalité foncière - Analyse comparée des pays de l'O.C.D.E. (Paris, Economica, 1983, 252 pp.)]
    Haumont, Francis[UCL] (1983) Aménagement du territoire et droit foncier (devenu Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier) — Vol. 14, p. 41 (1983)
    • Journal article
    Commentaire bibliographique [R. Vekeman, Ruimtelijke ordening en stedebouw (Antwerpen, Kluwer, 1983, 381 pp.)]
    Haumont, Francis[UCL] (1983) Aménagement du territoire et droit foncier (devenu Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier) — Vol. 14, p. 41 (1983)