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Displaying 2 results.
    • Journal article
    La réforme de la cour d’assises: le législateur a encore raté le coche
    Fernandez-Bertier, Michaël[UCL] (2010) Annales de Droit de Louvain : revue trimestrielle — Vol. 70, no. 2, p. 67-117 (2010)
    • Journal article
    Blanchiment – Interdiction de recevoir des paiements en espèce de 15.000€ ou plus, uniquement applicable aux commerçants au sens du Code de Commerce
    Fernandez-Bertier, Michaël[UCL] Lecocq, Arnaud[UCL] (2010) Droit pénal de l'entreprise — Vol. 2010, no. 2, p. 123-132