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Displaying 3 results.
    • Journal article
    Le Fonds des accidents médicaux et le dommage anormal : la Cour constitutionnelle prend position
    Delbrassinne, Camille[USL-B] (2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, no.21, p. 1
    • Report
    Les systèmes d’indemnisation des dommages liés aux soins de santé et les alternatives aux actions judiciaires – rapport belge
    Delforge, Catherine[USL-B] Delbrassinne, Camille[USL-B] (2019)
    • Journal article
    L’identification du producteur dans la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
    Delbrassinne, Camille[FUSL] (2014) Forum de l'assurance — , no.149, p. 239 (2014)