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Displaying 21 - 55 of 55 results.

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    • Journal article
    Les règles d'un jeu délicat: la loi de compétence universelle
    Bosly, Henri[UCL] (2002) Politique (revue de débats) — no. février, p. 20-23 (2002)
    • Journal article
    L'amende administrative en matière de protection contre les dangers résultant des rayonnements ionisants
    Bosly, Henri[UCL] Giacometti, Mona[UCL] (2012) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — Vol. 2012, p. 931-943
    • Journal article
    La loi belge du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications privées
    Bosly, Henri[UCL] Vandermeersch, Damien[UCL] (1995) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — p. 301-343 (1995)
    • Journal article
    La nouvelle loi belge sur la détention préventive
    Vandermeersch, Damien[UCL] Bosly, Henri[UCL] (1991) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — Vol. 3, p. 163-224 (1991)
    • Journal article
    Françoise Tulkens ou la dissidence de conviction
    Beernaert, Marie-Aude[UCL] Bosly, Henri[UCL] Moreau, Thierry[UCL] Vandermeersch, Damien[UCL] (2012) Journal des tribunaux — Vol. 2012, no. 6489, p. 610-612

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