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Displaying 2 results.
    • BookChapter
    « Les limites constitutionnelles à la privatisation »
    Delgrange, Xavier[USL-B] Detroux, Luc[USL-B] (2005) Les partenariats publics-privés : un défi pour le droit des services publics — [ISBN : 2-87403-123-2]
    • BookChapter
    La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs: question d'actualité
    Delgrange, Xavier[FUSL] Lombaert, Bruno[FUSL] (2005) La motivation formelle des actes administratifs — [ISBN : 2-87403-118-6]