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Displaying 4 results.
    • BookChapter
    Les lois spéciales : formellement infra-constitutionnelles, et pourtant ...
    Hachez, Isabelle[USL-B] Neven, Delphine[USL-B] (2019) La modification constitutionnelle dans tous ses états — [ISBN : 9789086613977]
    • BookChapter
    Article 26. Intégration des personnes handicapées
    Hachez, Isabelle[USL-B] (2019) Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Commentaire article par article —
    • BookChapter
    Le principe de légalité en matière de droits économiques, sociaux et culturels : la Cour constitutionnelle à la croisée des chemins
    Hachez, Isabelle[USL-B] Triaille, Louis[USL-B] (2019) La légalité : un principe de la démocratie belge en péril ? — [ISBN : 9782807913073]