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Displaying 3 results.
    • Journal article
    Cent septante-cinq ans de révisions constitutionnelles
    Rigaux, Marie-Françoise[FUSL] (2005) Journal des tribunaux — no.6188, p. 485-486 (2005)
    • Journal article
    La responsabilité de l'Etat pour une faute commise par une commission d'enquête parlementaire. Note sous Bruxelles, 28 juin 2005
    Rigaux, Marie-Françoise[FUSL] (2005) Journal des tribunaux — no.6194, p. 594-602 (2005)
    • Journal article
    Quand la Cour de cassation arbitre, note sous Cass., 26 novembre 2004
    Rigaux, Marie-Françoise[FUSL] (2005) Revue du Droit Public et de la Science Politique en France et à l'Etranger — (2005)