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Displaying 2 results.
    • Journal article
    Les cours et tribunaux - Chronique de jurisprudence 1993-1994
    Tulkens, François[FUSL] Sohier, Jérôme (1995) Revue Belge de Droit Constitutionnel — , no. 2, p. 209-238 (1995)
    • BookChapter
    La Cour d'arbitrage et le pouvoir constituant
    Tulkens, François[FUSL] (1995) Regards croisés sur la Cour d'arbitrage - Dix ans de jurisprudence constitutionnelle — [ISBN : 2-8027-0600-4]