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Displaying 4 results.
    • Journal article
    Compte-rendu de jurisprudence, CA, 1995, écotaxes
    Misonne, Delphine[USL-B] (1995) Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques — Vol. 1, no.1, p. 41 (NaN)
    • Journal article
    Le contrôle et la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'environnement
    Misonne, Delphine[USL-B] (1995) Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques — Vol. 1, no.1, p. 8-17 (NaN)
    • Journal article
    La jurisprudence de la Cour d'arbitrage en matières d'écotaxes
    Misonne, Delphine[USL-B] (1995) Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques — Vol. 3, p. 151-165 (1995)
    • Journal article
    A Short Note on Belgian Ecotaxes
    Misonne, Delphine[USL-B] (1995) ELNI Review — Vol. 2, no. 2, p. 8-11 (1995)