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Displaying 4 results.
    • Journal article
    Assemblée générale et destruction de l’immeuble : les apports de la loi du 18 juin 2018
    Defraiteur, Vincent[USL-B] (2019) Journal des Juges de Paix et de Police — Vol. 9, no.10, p. 563 (2019)
    • Journal article
    L’ACP en justice et les pouvoirs du syndic
    Defraiteur, Vincent[USL-B] (2019) Tijdschrift voor appartements- en immorecht — Vol. 2, no.2, p. 3 (2019)
    • Journal article
    Le pouvoir du juge de paix face aux loyers abusifs
    Defraiteur, Vincent[USL-B] (2019) Journal des Juges de Paix et de Police — Vol. 7, no.8, p. 439 (2019)
    • Journal article
    De l’inédite faculté d’abandon en copropriété
    Defraiteur, Vincent[USL-B] (2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, no.42, p. 1 (2019)