User menu

Search

Displaying 5 results.
    • BookChapter
    Le droit commun de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle – La responsabilité de l’Etat, du médecin prescripteur, des établissements de soins et du pharmacien
    Delforge, Catherine[FUSL] (2011) Traité de droit pharmaceutique, La commercialisation des médicaments à usage humain — [ISBN : 9789046535424]
    • BookChapter
    La responsabilité du fait des produits défectueux mise en œuvre par la Directive du 25 juillet 1985 : la responsabilité civile du producteur
    Delforge, Catherine[FUSL] (2011) Traité de droit pharmaceutique, La commercialisation des médicaments à usage humain — [ISBN : 9789046535424]
    • BookChapter
    L’intervention de la solidarité nationale: loi du 31 mars 2010 relative a l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé
    Delforge, Catherine[FUSL] (2011) Traité de droit pharmaceutique, La commercialisation des médicaments à usage humain — [ISBN : 9789046535424]