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Displaying 2 results.
    • Journal article
    La faute du mandataire en cas de représentation obligatoire : un cas de force majeure ? (note sous Cass., 21 décembre 2012)
    Germain, Jean-François[FUSL] (2014) Journal des tribunaux — , p. 116-119 (2014)
    • BookChapter
    L'inexécution du contrat imputable au débiteur
    Ninane, Yannick[UCL] Germain, Jean-François[UCL] (2023) La réforme du droit des obligations. Présentation générale des livres 1er et 5 du nouveau Code civil. — [ISBN : 978-2-8079-3871-7]