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Displaying 4 results.
    • Journal article
    La confidentialité des secrets d'affaires et les droits de la défense dans le contentieux administratif économique. Note sous C.J.C.E., arrêt Mobistar du 13 juillet 2006
    de Broux, Pierre-Olivier[FUSL] (2007) Revue de droit commercial belge - Tijdschrijft Belgisch Handelsrecht — Vol. 2007, no. 6, p. 553-564 (2007)
    • BookChapter
    Les recours juridictionnels contre les décisions des autorités de régulation
    de Broux, Pierre-Olivier[FUSL] Boucquey, Pascal[FUSL] (2007) La protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration — [ISBN : 978-2-87403-165-6]