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Displaying 6 results.
    • Journal article
    Le consommateur, les contrats à double finalité et les contrats accessoires
    Ninane, Yannick[FUSL] (2015) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 1, no.6, p. 3 (2015)
    • Journal article
    Le tribunal de commerce, devenu le « juge naturel de l’entreprise »,n’est plus le juge d’appel en matière de bail commercial
    Ninane, Yannick[FUSL] (2015) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 1, no.1, p. 4 (février 2015)
    • Journal article
    La perception des redevances de stationnement par les communes: la poursuite d’un but économique?
    Ninane, Yannick[FUSL] (2015) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 1, no.3, p. 4 (2015)
    • Book
    Responsabilités des intervenants de l’immobilier
    Ninane, Yannick[FUSL] (2015)
    • Journal article
    Le professionnel vendant un bien de consommation pour le compte d'un particulier est-il un "vendeur" au sens de l'article 1649bis du Code civil ?
    Ninane, Yannick[FUSL] (2015) Forum de l'Assurance — Vol. 158, no.158, p. 195 à 197 (novembre 2015)
    • Journal article
    Quand la vente immobilière est-elle «parfaite» ? Petit détour par Bruxelles…
    Ninane, Yannick[FUSL] (2015) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 1, no.2, p. 1 (2015)