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Displaying 3 results.
    • Journal article
    Les principes généraux de bonne administration dans la jurisprudence fiscale de la Cour de cassation
    Raneri, Gian-Franco[FUSL] (2004) Cahier des Sciences administratives — p. 69-84 (mai 2004)
    • Journal article
    L’emploi des langues en matière de procédure d’asile et de privation de liberté des candidats réfugiés (note sous Cass., 11 février 2004)
    Raneri, Gian-Franco[FUSL] (2004) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — , p. 722-738 (2004)
    • Journal article
    La perte de revenus liés à un travail au noir est-elle réparable en droit belge ?
    Raneri, Gian-Franco[FUSL] Erniquin, Th. (2004) European Review of Private Law — , p. 522-533 (2004)