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Displaying 5 results.
    • Journal article
    Le sort de l’appel incident greffé sur un appel principal irrecevable (note sous Cass., 15 juin 2005)
    Raneri, Gian-Franco[FUSL] (2006) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — , p. 119-126 (2006)
    • Journal article
    La mise en liberté sous caution dans la jurisprudence de la Cour de cassation (note sous Cass., 19 juillet 2005)
    Raneri, Gian-Franco[FUSL] (2006) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — , p. 287-298 (2006)