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Displaying 4 results.
    • Journal article
    L'article 170 de la Constitution
    Lombaert, Bruno[FUSL] (2006) Revue Belge de Droit Constitutionnel — , no. 3, p. 253-266 (2006)
    • Journal article
    L'article 173 de la Constitution
    Lombaert, Bruno[FUSL] (2006) Revue Belge de Droit Constitutionnel — , no. 3, p. 267-271 (2006)