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Displaying 4 results.
    • Journal article
    L'article 190 de la Constitution
    Tulkens, François[FUSL] (2006) Revue Belge de Droit Constitutionnel — , no. 3, p. 299-304 (2006)
    • Journal article
    Les cours et tribunaux - Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2004-2006
    Tulkens, François[FUSL] Sohier, Jérôme (2006) Revue Belge de Droit Constitutionnel — , no. 2, p. 191-235 (2006)
    • Book
    Droit d’auteur et liberté d’expression. Regards francophones, d’Europe et d’ailleurs
    Strowel, Alain[FUSL] Tulkens, François[FUSL] (2006)
    • BookChapter
    Equilibrer la liberté d’expression et le droit d’auteur. A propos des libertés de créer et d’user des œuvres
    Strowel, Alain[FUSL] Tulkens, François[FUSL] (2006) Droit d’auteur et liberté d’expression. Regards francophones, d’Europe et d’ailleurs — [ISBN : 2804421074]