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Displaying 2 results.
    • Journal article
    Le juge du fond, la Cour d’arbitrage et la Cour de justice, observations sous C.J.C.E., arrêt du 9 août 1994, Lancry, C-363/93 et C-407 à 411/93
    Delgrange, Xavier[USL-B] Van Ypersele, Patrick (1995) Revue Belge de Droit Constitutionnel — no. 4, p. 413-431 (1995)
    • Journal article
    fédéralisme belge : la protection des minorités linguistiques et idéologiques
    Delgrange, Xavier[USL-B] (1995) Revue du Droit Public et de la Science Politique en France et à l'Etranger — Vol. 5, no.5, p. 1157-1202 (1995)