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Displaying 4 results.
    • Journal article
    Les poursuites à charge d'un parlementaire
    Vandermeersch, Damien[UCL] (1994) Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles — p. 731-740 (1994)
    • Journal article
    Le mandat d'arrêt décerné par la juridiction de fond
    Vandermeersch, Damien[UCL] (1994) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — p. 216-218 (1994)