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Displaying 2 results.
    • Journal article
    Note sur l'application de l'article 8 de la loi sur la détention préventive et sur la notion d'inculpation en procédure pénale
    Vandermeersch, Damien[UCL] (1990) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — , p. 992-1007 (1990)
    • Journal article
    La loi du 22 décembre 1989 relative à la protection du logement familial
    Jadoul, Pierre[UCL] (1990) Journal des Juges de Paix — Vol. 99, no. 2, p. 34-52 (1990)