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Displaying 7 results.
    • Journal article
    Les questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage dans le projet de réforme de la loi spéciale du 6 janvier 1989
    Horevoets, Christine[UCL] (2000) Revue Belge de Droit Constitutionnel — no. 2 [dossier spécial "La modification des compétences de la Cour d'arbitrage"], p. 199-201 (2000)
    • Journal article
    L'emploi des langues en matière sociale : un problème ancien, une solution classique, observations sous C.A., arrêt n° 72/95, du 9 novembre 1995
    Horevoets, Christine[FUSL] (1996) Revue Belge de Droit Constitutionnel — no. 2, p. 186-201 (1996)
    • Journal article
    La détermination des normes inconstitutionnelles et les questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage
    Horevoets, Christine[FUSL] Boucquey, Pascal[UCL] (1998) Administration Publique — no. 1, p. 42-55 (1998)
    • Journal article
    Note sous C.A., 15 mai 1996, n° 31/96
    Horevoets, Christine[FUSL] (1996) Revue régionale de droit — p. 381-383 (1996)
    • Journal article
    Commentaire sous C.A., 5 mars 1996, n° 18/96
    Horevoets, Christine[FUSL] (1996) Revue régionale de droit — p. 184-195 (1996)
    • Journal article
    Les principes qui régissent la promulgation et la publication des lois, arrêtés et règlements, et leurs effets
    Horevoets, Christine[FUSL] (1998) Chroniques de Droit Public — p. 407-423 (1998)
    • Journal article
    Commentaire sous C.A., 5 mars 1996, n° 17/96
    Horevoets, Christine[FUSL] (1996) Revue régionale de droit — p. 187-188 (1996)