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Displaying 4 results.
    • Journal article
    Derniers arrêts en matière de prescription
    Larielle, Sarah[USL-B] (2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, no.60, p. 1 (2019)
    • Journal article
    Recours devant le Conseil d’État : interruption de la prescription même si l’acte administratif n’est pas annulé
    Larielle, Sarah[USL-B] (2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, no.57, p. 2 (2019)
    • Journal article
    Vendeur non professionnel et connaissance du vice
    Larielle, Sarah[USL-B] (2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, no.42, p. 2 (2019)