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Displaying 3 results.
    • Journal article
    Contrariété à l’ordre public : irrecevabilité et fondement
    Debroux, Laurent[USL-B] (2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, no.65, p. 1 (2019)
    • Journal article
    La résolution unilatérale produit effet tant qu’elle n’a pas été déclarée inefficace par un juge
    Debroux, Laurent[USL-B] (2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, no.61, p. 2 (2019)
    • Journal article
    Garantie des biens de consommation : les causes de suspension du délai ne s'étendent pas au délai de prescription de l'action!
    Debroux, Laurent[USL-B] (2019) LES PAGES : Obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, no.49, p. 2 (2019)