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Displaying 3 results.
    • Journal article
    De la reconnaissance définitive de l'indispensable droit de rétrocession en matière d'expropriation
    Defraiteur, Vincent[USL-B] (2015) Journal des tribunaux — p. 677 (2015)
    • Journal article
    Le commissaire aux comptes dans les copropriétés
    Defraiteur, Vincent[USL-B] (2012) RCDI — no.3, p. 3-8 (2012)
    • Journal article
    Le point sur... la réintégrande
    Defraiteur, Vincent[USL-B] (2015) Journal des tribunaux — p. 477 (2015)