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Displaying 2 results.
    • Journal article
    Arrêt Perenicova: incidence d'une clause abusive sur la validité du contrat
    Jacquemin , Hervé[FUNDP] (2012) European journal of consumer law/ Revue européenne de droit de la consommation — , no.3, p. 575-585 (2012)
    • Journal article
    Arrêt "Content Services": l'exigence du support durable dans les contrats à distance
    Jacquemin , Hervé[FUNDP] (2012) Journal de droit européen — Vol. 20, no.192, p. 243-246 (2012)