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Displaying 10 results.
    • Journal article
    L’Avocat général Mengozzi conclut à la compatibilité avec l’article 102 TFUE d’un dispositif français d’assurance complémentaire soins de santé reposant sur l’affiliation obligatoire des professionnels d’un secteur (boulangerie-pâtisserie)
    Sibony, Anne-Lise[UCL] (2011) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 1, no.2011/1, p. 115 (2011)
    • Journal article
    L’avocat général Kokott est d’avis que, pour les abus consistant en une discrimination entre partenaires commerciaux, il doit être établi que la pratique de l’entreprise en position dominante crée un désavantage dans la concurrence pour l’un au moins des partenaires.
    Sibony, Anne-Lise[UCL] (2011) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 1, no.2011/1, p. 110 (2011)
    • Journal article
    L’Avocat général Mazák conclut en ce sens que les autorités nationales de concurrence n’ont pas le pouvoir d’adopter des décisions négatives, constatant que les pratiques qui leur sont déférées ne constituent pas des violations de l’article 102 TFUE
    Sibony, Anne-Lise[UCL] (2011) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 1, no.2011/1, p. 114- (2011)
    • Journal article
    Marché intérieur (Libre circulation des marchandises, libre prestation de services, droit d’établissement et libre circulation des capitaux) (Juillet 2010 – Juillet 2011)
    Sibony, Anne-Lise[UCL] Defossez, Alexandre (2011) RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen — Vol. 46, no.3, p. 577-597 (2011)
    • Journal article
    L’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure dans une affaire concernant des marchés publics de services de capacité
    Sibony, Anne-Lise[UCL] (2011) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 1, no.2011/1, p. 115 (2011)
    • Journal article
    La CJUE rend son premier arrêt sur l’abus par compression de marge et confirme que le ciseau tarifaire constitue un abus même lorsque l’un des éléments du tarif de l’entreprise en position dominante a été approuvé par le régulateur sectoriel
    Sibony, Anne-Lise[UCL] (2011) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 1, no.2011/1, p. 91-95 (2011)
    • Journal article
    La Commission européenne décide de ne pas donner suite à une plainte arguant d’effets de ciseau tarifaire.
    Sibony, Anne-Lise[UCL] (2011) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 1, no.2011/1, p. 115-115 (2011)
    • Journal article
    Effet d'éviction : La CJUE juge qu’il peut y avoir abus par compression des marges même si la prestation intermédiaire n’est pas un intrant indispensable pour les nouveau x entrants sur le marché aval, dès lors qu’un effet d’éviction potentiel peut être établi
    Sibony, Anne-Lise[UCL] (2011) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 2, no.2011/2, p. 108-110 (2011)
    • Speech
    Collective Redress in Multiple Perspectives the challenges of integrating competition law, consumer law and the construction of a European judicial area
    Sibony, Anne-Lise[UCL] (2011) 17th CLasF Workshop - Private Enforcement, Access to Justice and Collective redress — United Kingdom Glasgow
    • Journal article
    L’Autorité de la concurrence suspend à titre conservatoire un accord dans le secteur de la livraison de colis dans des points de collecte et poursuit ses investigations sur deux pratiques qui pourraient constituer des abus de position dominante : d’une part, des rabais fidélisants et, d’autre part, des pratiques discriminatoires
    Sibony, Anne-Lise[UCL] (2011) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 3, no.2011/3, p. 117-118 (2011)