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Displaying 2 results.
    • Journal article
    Chronique semestrielle de jurisprudence - Procédure pénale (premier semestre 1999)
    Vandermeersch, Damien[UCL] Mandoux, Patrick (1999) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — p. 1326-1359 (1999)
    • Journal article
    Chronique de jurisprudence : un an d'application de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction
    Vandermeersch, Damien[UCL] Mandoux, Patrick (1999) Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles — p. 1588-1619 (1999)