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Displaying 9 results.
    • Journal article
    RC "produit défectueux" : l’arrêt de la C.J.U.E. du 5 mars 2015, source de Jouvence ?
    Delforge, Catherine[FUSL] (2015) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 1, no.3, p. 1 (2015)
    • Journal article
    Garantie des biens de consommation : office du juge, charge et objet de la preuve selon la C.J.U.E.
    Delforge, Catherine[FUSL] (2015) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 1, no.4, p. 4 (2015)
    • Journal article
    France : après la répudiation du "bon père de famille", une réforme du droit des obligations en 2016 ?
    Delforge, Catherine[FUSL] (2015) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 1, no.2, p. 4 (2015)
    • Journal article
    Produits défectueux : le défaut des produits en série
    Delforge, Catherine[FUSL] (2015) Les Pages, Obligations, Contrats et Responsabilités — Vol. 1, no.1, p. 1 (02/02/2015)