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Displaying 7 results.
    • Journal article
    La décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme
    Beernaert, Marie-Aude[UCL] (2006) Revue internationale de droit pénal — Vol. 2006, p. 277-284
    • Journal article
    Le statut juridique externe des détenus et les tribunaux de l'application des peines. Un premier aperçu rapide
    Beernaert, Marie-Aude[UCL] (2006) Journal des tribunaux — Vol. 2006, no. 6248, p. 801-806