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Displaying 4 results.
    • Journal article
    L’étendue de l’obligation de remplacement du vendeur en cas de défaut de conformité d’un bien de consommation installé par le consommateur
    Ninane, Yannick[USL-B] (2013) Droit de la consommation — p. 51 à 63 (2013)
    • BookChapter
    De quelques délais emblématiques du contrat de vente
    Delforge, Catherine[FUSL] Ninane, Yannick[FUSL] Noël, Marie-Pierre (2013) Contrats spéciaux - Cycle de conférences du Centre des facultés universitaires catholique pour le recyclage en droit — [ISBN : 978-2-87455-646-3]
    • Journal article
    La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs: quels changements attendre?
    Cruysmans, Edouard[FUSL] Delforge, Catherine[USL-B] de Pierpont, Gabriela[USL-B] Ninane, Yannick[USL-B] van Zuylen, Jean[USL-B] (2013) Journal des tribunaux — Vol. 6520, no. 18, p. 339-343 (2013)
    • BookChapter
    La force majeure dans le droit commun des obligations contractuelles
    Germain, Jean-François[FUSL] Ninane, Yannick[FUSL] van Zuylen, Jean[FUSL] (2013) La force majeure. Etat des lieux — [ISBN : 978-2-87455-633-3]